Fermer un compte de libre passage: étapes et conseils pour un retrait sans encombre

Retraite, départ de la Suisse ou passage à l'auto-entrepreneuriat? Vous vous demandez comment fermer votre compte de libre passage?

Un compte de libre passage protège votre capital de caisse de pension si vous n’avez pas de nouvel employeur avec un plan de pension. Une fois que vous êtes autorisé à accéder à votre solde, la question se pose de savoir si et comment fermer ce compte pour accéder à votre patrimoine.

Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est un compte de libre passage, quelles sont les exigences légales pour sa fermeture selon la loi sur le libre passage (LFP), comment le processus se déroule étape par étape et les erreurs courantes à éviter.

Qu'est-ce qu'un compte de libre passage?

Un compte de libre passage est un compte de 2e pilier où est déposé l'argent de votre caisse de pension lorsque vous quittez votre employeur sans intégrer immédiatement un nouveau plan. Il sert de solution transitoire pour garantir que votre capital de prévoyance reste protégé et affecté à la retraite.

Les situations typiques pour l'ouverture d'un compte de libre passage incluent, par exemple, une pause professionnelle, une année sabbatique, un chômage ou une réorientation professionnelle. Une fois que vous rejoignez une nouvelle caisse de pension, le solde du compte de libre passage est transféré à la nouvelle institution de prévoyance, et le compte est fermé. Si vous ne bénéficiez pas de caisse de pension jusqu'à la retraite, le solde reste sur le compte de libre passage jusqu'à ce que vous puissiez y accéder.

Les bases légales: quand pouvez-vous fermer votre compte de prévoyance?

La possibilité de retirer le solde de votre compte de prévoyance est clairement régie par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur la prévoyance, LPP). En principe, le capital reste bloqué jusqu'à votre retraite officielle. La fermeture ou le retrait anticipé ne sont possibles que dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Les principaux motifs de retrait selon la LPP sont:

• Retraite ordinaire: Lorsque vous atteignez l'âge de la retraite ordinaire (âge de référence AVS), vous avez droit au capital de votre compte de prévoyance. Un départ à la retraite anticipé jusqu'à cinq ans avant l'âge de retraite est également possible.

• Début d'activité indépendante: Si vous devenez indépendant, en tant qu'activité principale, et n'êtes plus couvert par l'assurance pension professionnelle obligatoire, vous pouvez retirer votre solde comme capital de démarrage. Cela doit généralement être fait dans l'année suivant le début de l'activité indépendante et nécessite une confirmation de l'office de compensation AVS.

• Départ définitif à l'étranger: Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez généralement fermer votre compte de prévoyance. Toutefois, si vous partez dans un pays de l'UE/EFTA, le retrait sera limité à la partie non obligatoire si vous êtes couvert par une assurance sociale obligatoire (par exemple, une caisse de pension) dans ce pays. En revanche, si vous partez dans un pays hors UE/EFTA, vous pouvez généralement retirer l'intégralité du solde. Exception : la Principauté du Liechtenstein, où aucun retrait de capital n'est autorisé.

• Promotion de la propriété (WEF): Le solde de votre compte de prévoyance peut être utilisé pour acheter ou construire un bien immobilier destiné à votre usage personnel. Vous pouvez également l’utiliser pour rembourser un crédit hypothécaire ou investir dans certaines coopératives de logement. En revanche, les retraits pour des résidences secondaires ou de vacances ne sont pas autorisés.

• Montant réduit: Si votre solde de prévoyance est très faible (inférieur à votre cotisation annuelle à la caisse de pension), vous pouvez demander le paiement de ce montant réduit.

• Invalidité totale: Si vous percevez une pension d'invalidité totale (taux d'invalidité ≥ 70%), vous pouvez retirer votre capital de prévoyance, sous réserve d'une décision contraignante de l'assurance invalidité fédérale.

• Décès: En cas de décès du titulaire du compte, le solde est versé aux bénéficiaires légaux (par exemple, le conjoint ou les enfants), conformément à la législation en vigueur.

Dans tous les autres cas, le capital reste sur le compte de prévoyance et le retrait anticipé n’est pas possible. Vous pouvez fermer votre compte au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence légal (65 ans) et au plus tard lorsque vous atteignez cet âge. Depuis la réforme de l'AVS "AVS 21", entrée en vigueur le 1er janvier 2024, le retrait après avoir atteint l’âge de référence ne peut être reporté que si vous continuez à travailler et à percevoir un revenu soumis à l’AVS. Dans ce cas, vous pouvez retirer votre solde de prévoyance au plus tard à 70 ans.

Note: Si vous changez de travail et vous inscrivez à une nouvelle caisse de pension, le compte de prévoyance sera fermé et le solde transféré à la nouvelle institution. Aucun paiement en espèces ne sera effectué.

Guide étape par étape: comment fermer votre compte de prévoyance

Si vous souhaitez fermer votre compte de prévoyance, il est préférable de procéder comme suit:

1. Vérifiez votre éligibilité: Assurez-vous que vous remplissez l'un des motifs de retrait mentionnés ci-dessus. Sans raison valable selon la LPP, aucun retrait ne pourra être effectué. Vérifiez également si vous possédez éventuellement deux comptes de prévoyance afin de bien planifier votre retrait.

2. Contactez la fondation de prévoyance: Prenez contact avec la banque ou la fondation de prévoyance où votre compte est détenu.

3. Soumettez la demande de retrait: Complétez soigneusement le formulaire officiel pour la fermeture ou le retrait de votre compte de prévoyance. Indiquez le motif de la fermeture et l'endroit où l'argent doit être transféré. Si vous vous inscrivez à une nouvelle caisse de pension, fournissez les coordonnées de cette institution afin que le transfert soit effectué.

4. Joignez les documents et preuves: Joignez tous les documents nécessaires à votre demande, comme une copie de votre carte d'identité (passeport ou carte d'identité), vos coordonnées et informations bancaires actuelles. Selon le motif du retrait, des documents supplémentaires peuvent être requis : pour l'émigration, par exemple, un certificat de radiation de votre commune et des documents relatifs à votre nouvelle résidence à l'étranger ; pour l'indépendance, une confirmation de l'office de compensation AVS ; et pour l'achat immobilier, le contrat d'achat ou une confirmation du registre foncier.

5. Paiement et fermeture du compte: Soumettez votre demande de retrait avec les documents nécessaires (en ligne ou par courrier). Après examen, vous recevrez une confirmation. La fondation de prévoyance transférera le solde selon vos instructions, ce qui clôturera officiellement votre compte. Conservez les documents de clôture (relevé final, certificat fiscal, etc.) dans un endroit sûr.

Erreurs fréquentes lors de la fermeture d'un compte de libre passage et comment les éviter

La fermeture d'un compte de libre passage peut entraîner des erreurs, provoquant des retards ou des désavantages financiers. Voici quelques erreurs courantes et des conseils pour les éviter:

Motif de retrait manquant

Il est courant de penser que vous pouvez retirer le solde de votre compte de libre passage à tout moment. En réalité, un retrait anticipé, comme expliqué ci-dessus, n’est possible que pour des raisons définies par la loi.

Documents incomplets

Les demandes incomplètes retardent le versement. L'absence de documents (par exemple, une pièce d'identité officielle ou des confirmations manquantes) entraîne des demandes de renseignements supplémentaires.
Solution: Utilisez les listes de contrôle fournies par les prestataires et soumettez tous les documents demandés. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à appeler la fondation pour savoir quels justificatifs sont nécessaires.

Conséquences fiscales non prises en compte

Lors d'un retrait, votre capital est imposé à un taux préférentiel, mais le montant de l'impôt dépend de la somme retirée. Un retrait unique entraîne une imposition plus élevée qu'un retrait échelonné. De plus, les retraits des 2e et 3e piliers sont cumulés et taxés plus lourdement dans la même année.
Solution: Envisagez de répartir votre solde sur deux comptes de libre passage pour permettre un retrait échelonné sur plusieurs années.

Coûts et frais ignorés

De nombreux comptes de libre passage sont sans frais, mais des frais peuvent s'appliquer lors de la fermeture ou d’un retrait anticipé. Par exemple, certaines institutions prélèvent des frais de traitement si vous fermez le compte quelques mois après son ouverture ou facturent des frais fixes pour les retraits dans le cadre de la promotion de la propriété.
Solution: Renseignez-vous à l’avance sur les frais de résiliation ou de fermeture dans les conditions de votre prestataire. Comparez éventuellement différentes fondations de libre passage; un changement pourrait être avantageux si les prestations ou les frais sont plus intéressants ailleurs.

Dépenses du capital sans plan

Après le retrait, vous disposez d'un capital plus important, destiné à votre prévoyance vieillesse. Une erreur serait de dépenser cet argent de manière imprudente ou de le laisser sur un compte non rémunéré.
Solution: Élaborez un plan financier pour gérer le capital libéré. Selon votre situation de vie, il peut être judicieux d'ouvrir un portefeuille de valeurs mobilières et d'investir dans des placements sûrs, de continuer à épargner dans le pilier 3a ou de consulter un expert en gestion de patrimoine en Suisse. Ainsi, vous vous assurez que votre capital de prévoyance continue de travailler pour vous de manière optimale.

Conclusion: Recevez votre capital de prévoyance en toute sérénité

La fermeture de votre compte de libre passage nécessite une bonne préparation. Veillez à respecter toutes les exigences légales et à suivre les étapes de manière structurée. Renseignez-vous à l’avance sur les conséquences fiscales et les frais éventuels pour éviter les mauvaises surprises. Avec une planification soignée et en tenant compte des conseils donnés, vous pourrez récupérer votre capital de prévoyance sans difficulté et l’utiliser de façon optimale pour votre avenir.